L'actualité

Sécurité Routière

Le projet de loi adopté le 24 mai dernier par l’assemblée nationale précise une nouvelle obligation pour l’employeur qui dispose d’un parc de véhicules de service et de fonction.

Lorsqu’il s’agit d’infraction au code de la route, constatée par le biais d’un appareil automatique, l’amende parvient à l’entreprise. Avant cette loi, l’employeur pouvait prendre en charge l’amende sans dénoncer son salarié. Dorénavant, celui-ci aura l’obligation d’indiquer le nom du salarié. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur pourra être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

CPF, de nouvelles certifications sont disponibles

Le comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation a validé une nouvelle liste de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF).

Ces formations concernent de nombreux thèmes définis par les commissions nationales paritaires de l’emploi. Beaucoup de secteurs sont concernés. Pour plus d’information : http://www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf/

Géolocalisation des véhicules

La procédure d’information consultation du CHSCT est indispensable. En effet, en vertu de l’article L 4614-12 du Code du Travail, celui-ci doit être informé et consulté en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Malheureusement la notion de projet important n’est pas prévue par la loi mais nous disposons de jurisprudences nombreuses sur ce sujet. Une jurisprudence récente (cour de cassation de janvier 2016) nous apprend que la mise en place d’un boitier électronique permettant de suivre du kilométrage de véhicules utilisés par des salariés ainsi que la possibilité de localiser le véhicule à tout moment est un projet important.

En outre, le CHSCT a la possibilité de nommer un expert dont les frais devront être pris en charge par l’employeur.

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