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Loi Travail – décret sur le référendum (extrait d’un Article de Challenges.Fr du 22/12/2016) Le référendum d’entreprise est une des innovations de la loi Travail qui a été promulguée le 9 août 2016 et dont le décret est paru au JO le 22 décembre 2016. Il prévoit la possibilité pour un syndicat minoritaire, en opposition […]

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Sécurité Routière Le projet de loi adopté le 24 mai dernier par l’assemblée nationale précise une nouvelle obligation pour l’employeur qui dispose d’un parc de véhicules de service et de fonction. Lorsqu’il s’agit d’infraction au code de la route, constatée par le biais d’un appareil automatique, l’amende parvient à l’entreprise. Avant cette loi, l’employeur pouvait […]

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